Conditions Générales d'utilisation des services proposés par le site Kiddydrive

 1/ Préambule :

La SAS KIDDYDRIVE a créé un site internet consistant en une plate-forme conviviale d’échanges entre les établissements scolaires, clubs sportifs ou structures organisant des activités extra-scolaires et leurs membres afin de permettre aux parents d’organiser les trajets en co-voiturage ou en accompagnement pédestre vers le lieu d’activité de leurs enfants. L’objectif est de gagner du temps dans une démarche éco citoyenne active, en mutualisant les déplacements.

A cette fin, la SAS KIDDYDRIVE  propose aux parents d’enfants inscrits au sein d’un même établissement d’entrer en contact à travers un espace privé qui permettra de prévoir les déplacements à l’aller et au retour, en voiture ou à pied. Les personnes mises en relation par l’intermédiaire du site de KIDDYDRIVE le sont exclusivement à des fins non commerciales.

Les présentes conditions générales définissent les règles applicables entre KIDDYDRIVE d’une part et les utilisateurs ou membres du site d’autre part.

2/ Définitions et dénominations

Le site KIDDYDRIVE est hébergé par OVH : SAS au capital de 10 millions d’EUROS, immatriculée au RCS de ROUBAIX TOURCOING 424 761 419 00045 Code APE 6202A.

Le directeur de la publication est Monsieur David PADIOLEAU.

Les termes ci-après sont définis  comme suit :

Éditeur : KIDDYDRIVE

Visiteur : internaute non identifié naviguant sur le site

Adhérent ou utilisateur : internaute identifié qui est inscrit sur le site en qualité de représentant légal de l’enfant ou tiers de confiance autorisé par le représentant légal

Partenaire : Établissement scolaire, club ou structure organisant des activités extra-scolaires ayant remis aux parents une carte destinée à pouvoir s’inscrire sur le site de KIDDYDRIVE

Co-voiturage : utilisation conjointe et organisée par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs tiers passagers majeurs ou mineurs, d’un véhicule dans le but d’effectuer un trajet commun.

Adhérent co-voitureur  : adhérent qui se propose d’accompagner en voiture un ou plusieurs tiers passagers majeurs ou mineurs, dans le but d’effectuer un trajet commun.

Accompagnement pédestre (à pied) : trajet commun effectué à pied par un accompagnateur adulte et des tiers majeurs ou mineurs.

Accompagnant à pied : accompagnateur qui se propose d’effectuer un trajet commun avec un ou plusieurs tiers majeurs ou mineurs.

Enfant ou mineur : personne faisant l’objet d’un accompagnement en covoiturage ou à pied par un adhérent.

Personne majeure bénéficiant d’un accompagnement : personne faisant l’objet d’un accompagnement en covoiturage ou à pied par un adhérent accompagné  d’un enfant  

3/ Objet :

KIDDYDRIVE a livré aux  partenaires des cartes codées devant être remises aux parents et permettant une fois activées de se connecter sur le site de KIDDYDRIVE aux fins de permettre de créer des trajets  sur le site de KIDDYDRIVE.

L’objet est la mise en relation des parents ou de tout tiers désigné par eux afin d’organiser l’accompagnement en covoiturage ou à pied de leurs enfants vers leur lieu d’activité scolaire ou extra scolaire ainsi que le retour de ces derniers vers  leur domicile ou tout autre lieu convenu.

4/ Modalités d’inscription et fonctionnement du site

Toute visite sur le site est gratuite et ne nécessite pas d’inscription.

La qualité d’adhérent implique la qualité de membre d’un établissement ou d'un club partenaire et nécessite d’être en possession d’une carte de validation. Cette carte a été remise gratuitement par l'établissement scolaire ou le club à l’adhérent.

La carte dont l’adhérent est titulaire est strictement personnelle et ne peut être en aucun cas remise à un tiers.

Une fois connecté grâce à cette carte, l’adhérent doit compléter l’ensemble des informations obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

Le formulaire d’inscription est rempli par le représentant légal de l’enfant ou toute personne dûment autorisée par celui-ci.

Les mentions figurant sur le formulaire d’inscription sont insérées sous la seule responsabilité du représentant légal de l’enfant ou de toute personne autorisée.

L’adhérent garantit que les informations qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. En aucun cas les informations transmises ne doivent être étrangères à l’objet de la prestation.

L’adhérent s’engage à remplir les rubriques proposées par le site en formulant les réponses adaptées. En cas de changement de situation, l’adhérent procède lui-même à la  modification des données dans son profit personnel.

Les informations fournies le sont sous la seule responsabilité de l’adhérent, KIDDYDRIVE ne  pouvant en aucun cas être responsable des informations erronées ou inadaptées.

Toutefois KIDDYDRIVE pourra interrompre l’accès à l’espace personnel d’un utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation et les principes  qui animent le site.

Lors de l’inscription les adhérents opteront pour une mise  en relation :

-soit par téléphone et par mail

-soit par mail uniquement. 

5/ Assurances, respect du code de la route et des règles de sécurité

Tout adhérent co-voitureur déclare être titulaire d’un permis de conduire valable et qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction de conduite.

Si en cours de contrat, l’adhérent co-voitureur venait à perdre tout son capital de points et à faire l’objet d’une interdiction temporaire ou définitive de conduire pour quelque cause que ce soit, il s’engage à mettre fin immédiatement à son inscription et à ne plus proposer ses services.

En cas de violation des principes et des engagements ci-dessus, il répondra personnellement des fautes commises, tant sur le plan civil que pénal, sans que KIDDYDRIVE ne puisse être recherchée à ce sujet.      

Tout adhérent co-voitureur s’engage à être titulaire d’un contrat d’assurance qui couvre sa responsabilité civile ainsi que le transport des tiers majeurs et/ou mineurs.

Tout accompagnement pédestre implique également la vérification des assurances relatives à la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants et d’une façon générale l’existence de contrats d’assurance conformes à la réglementation en vigueur.

Les adhérents co-voitureurs et les accompagnants pédestres déclarent connaître  toutes les règles de sécurité applicables  aux voitures et aux piétons et s’engagent  à les respecter.

6/ Exclusion de responsabilité de KIDDYDRIVE

6-1 : Informations figurant sur le site :

Les informations et/ou documents figurant sur le site et/ou accessibles par le site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs seront portées à sa connaissance.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur sans recours contre l’éditeur.

 

6-2 Contenu des annonces, utilisation des données, organisation des accompagnements :

L’insertion des données, la désignation des représentants légaux ou des tiers responsables autorisés par ces derniers, l’organisation des accompagnements se fait sous la responsabilité exclusive des adhérents et utilisateurs, KIDDYDRIVE ne pouvant en aucun cas encourir une responsabilité à ce titre.     

KIDDYDRIVE se réserve toutefois le droit de supprimer toute annonce qui ne correspondait pas à l’objet du site.

KIDDYDRIVE ne peut être en aucun cas responsable de la fiabilité des données inscrites par les adhérents et de leur utilisation.

KIDDYDRIVE ainsi que les établissements et les clubs partenaire n’ont aucun contrôle sur les relations qui s’instaurent entre les adhérents co-voitureurs, les accompagnants pédestres et les personnes majeures ou mineures bénéficiant d’un accompagnement.

KIDDYDRIVE et le club partenaire ne peuvent encourir aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en cas d’insatisfaction concernant l’organisation ou la mise en œuvre d’un accompagnement  en voiture ou à pied ou d’un dommage subi à l’occasion de celui-ci

 Les accompagnements qui s’organisent en voiture ou à pied s’effectuent sous la responsabilité exclusive des adhérents co-voitureurs et des accompagnants à pied ».

En cas de non-respect par un utilisateur des présentes conditions générales,  KIDDYDRIVE peut à tout moment de manière temporaire ou définitive interrompre l’accès au site.

7/ Accès au site   

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de contrôle de l’éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’éditeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’éditeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou  tout tiers.

8/  Propriété intellectuelle : 

Le nom KIDDYDRIVE correspond à la dénomination sociale de la société contractante et à son nom commercial.

En outre la  marque KIDDYDRIVE a été déposée à l’INPI en date du 09 juillet 2014 dans les catégories 12,16, 35, 38, 39, 41 et 42.

Les éléments composant le site internet de KIDDYDRIVE, (nom de domaine, graphiques,  logos, etc… ) sont la propriété exclusive de la SAS KIDDYDRIVE et ne peuvent être utilisés, sauf accord préalable, que par cette société.

La  reproduction de  l’un quelconque des éléments composant le site entraînera des poursuites pénales et des sanctions civiles sur le fondement de l’action en contrefaçon et de  l’action en concurrence déloyale.

9/ Liens hypertextes 

Le site KIDDYDRIVE peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter le site KIDDYDRIVE.

Cependant, KIDDYDRIVE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

10/ Traitement des données personnelles et respect des normes en vigueur

 

Le site KIDDYDRIVE est édité sous la responsabilité de la SAS KIDDYDRIVE, société par actions simplifiées au capital de 10.000 EUROS, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 803 878 131  dont le siège social est situé 1385 Chemin de Calvas à NIMES.

Le site  a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro :

1787033 v 0.

KIDDYDRIVE déclare que le traitement des informations personnelles des utilisateurs nécessités par le présent site est mis en œuvre conformément à la loi numéro 78 – 17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi numéro 2004 – 801 du 6 août  2004 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à promouvoir les clubs accueillant des enfants pour des activités extra-scolaires et à mettre en relation les adhérents en vue d’organiser des transports à pied ou en covoiturage.

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée numéro 48, les données personnelles des utilisateurs sont collectées de manière loyale et licite.

Conformément à la loi précitée chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent qu’il peut exercer en s’adressant à la SAS KIDDYDRIVE  à l’adresse suivante : 1385 Chemin de Calvas 30000 NIMES.

KIDDYDRIVE informe les utilisateurs que tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part de ces derniers.

11/ Utilisation des données personnelles à destination des partenaires commerciaux de KIDDYDRIVE :

Conformément à la loi numéro 78 – 17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004 KIDDYDRIVE  doit recueillir l’accord des utilisateurs pour toute transmission des données collectées sur le site à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing au moyen d’une case à cocher.

Les membres s’engagent à ce que leurs données personnelles soient exactes complètes et non équivoque et à les mettre à jour.

En cochant la case   cochez pour recevoir nos nouvelles fonctionnalités et les bons plans de nos partenaires en lien avec votre activité de loisir. » l’utilisateur donne son accord exprès afin que les données le concernant recueillies sur le site (adresse mail, numéros de téléphone, adresse postale) soient transmises à des partenaires commerciaux de KIDDYDRIVE  dans le cadre d’opérations de marketing.

12/ Acceptation sans  réserve des CGU 

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site de l’Editeur et les accepter intégralement et sans réserve.

Il reconnaît en outre connaître parfaitement la charte KIDDYDRIVE  intitulée « Les valeurs et bonnes pratiques d' usage » et s’engage à adhérer aux règles qu’elle contient.

Il a connaissance du fait que le non-respect de l’une quelconque des prescriptions figurant aux conditions générales d’utilisation peut entraîner l’interruption de sa connexion au site et la fermeture définitive de son accès.

KIDDYDRIVE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

13/ Droit applicable :

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, le différend sera porté devant les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de NIMES.